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Open data des décisions de justice : un projet de décret a été publié

La mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives est en voie de se concrétiser. Le ministère de la Justice a publié le 13 décembre sur son site web un projet de décret encadrant l’ouverture des actes juridiques que rendent les juridictions en France. Ainsi, si le décret voit le jour : un accès sera donné aux décisions de justice, gratuitement et en ligne.
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