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Paroles d'Expert

Restructuring et rebond d’entreprise liés au covid – webinaire du cabinet FIDAL

Antoine Bisdorff et Sarah Pople, experts du cabinet FIDAL à Rennes, ont animé une conférence en ligne en partenariat avec l’UE35, sur le Restructuring, un ensemble d’outils d’accompagnement permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. Ils sont revenus sur quelques points de l’Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 et l’adaptation des règles juridiques suite aux Covid-19.

Andoine Bisdorff et Sarah Pople, référents régionaux restructuring de FIDAL Bretagne

Mandat ad hoc, conciliation, prepack cession, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Sans vouloir être alarmiste, de nombreuses entreprises – de toutes tailles et de tous secteurs – vont être confrontées à des problèmes de trésorerie dans l’année à venir, et à ce vocabulaire judiciaire. Éléments de décryptage à l’occasion d’une heure de visioconférence, à l’initiative des bureaux de FIDAL Bretagne.

Échéances de la perfusion économique

« Il va y avoir un premier moment difficile pour les entreprises à la rentrée prochaine de septembre-octobre, selon les indicateurs des administrateurs et mandataires judiciaires, quand il va falloir payer les charges reportées », précise Antoine Bisdorff. « Ensuite en mai 2021 il s’agira de commencer à rembourser les premiers PGE. Avec le dispositif d’avances remboursables de la BPI, le remboursement pourrait commencer lui, dans 36 mois », détaille Sarah Pople.

Prévenir est mieux que guérir

« Les outils de Restructuring sont là pour répondre à ces difficultés, au plus tôt, et à sortir de situations délicates en anticipant. Quand une situation devient problématique, moins on perd de temps plus on a d’outils de gestion des difficultés à disposition, et plus le dirigeant garde la main sur l’avenir de son entreprise, des salariés, des actifs. Rappelons qu’en procédures préventives le taux de succès est de l’ordre de 70 %, il passe à environ 25 % lorsque l’on arrive au stade du redressement. Le pire c’est le manque de temps. L’ordonnance « Covid » du 20 mai dernier adapte les règles habituelles, facilite certaines démarches pour le dirigeant d’entreprise, les potentiels investisseurs ou repreneurs, et accélère les procédures. »

Procédures préventives : Mandat ad hoc et Conciliation

Possible lorsque l’entreprise connaît des problèmes de trésorerie, sans atteindre le stade de la cessation des paiements. Une procédure souple et confidentielle.
Souplesse et cadre structuré :  c’est le chef d’entreprise qui choisit le professionnel du retournement, mandataire de justice, pour la négociation avec ses principaux créanciers. Le coût de l’intervention est déterminé avec le chef d’entreprise, en fonction du CA et de la taille de l’entreprise, par exemple.
Moratoire auprès des créanciers : le président du Tribunal peut désormais imposer des délais de paiement. L’entreprise en difficulté peut ainsi bénéficier d’une suspension des poursuites d’un créancier qui refuserait d’octroyer des délais de paiement.
Partenaires financiers : assouplissement des seuils pour les outils de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée, un plan de sauvegarde peut être acté à la majorité, avec accord des 2/3 des partenaires financiers, ne permettant plus à une seule personne récalcitrante de faire blocage.
Sécurisation des prêteurs et privilège de l’argent frais : un actionnaire ou tout apporteur d’argent frais dans le cadre de nouveaux financements, devient créancier privilégié en cas de défaillance in fi ne, du fait de la prise de risque auprès d’une entreprise en difficulté. Ce privilège de New Money doit inciter les financeurs à s’intéresser aux dossiers de reprise.
Durée : prolongation de la période de conciliation de 5 mois, soit 10 mois au total.

Procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise atteint le stade de la cessation des paiements, soit quand l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. L’entreprise en difficulté passe sous contrôle judiciaire, pour organiser le règlement de ses créances, ou même pour la cession de l’entreprise.
Reprise par le dirigeant : dorénavant le chef d’entreprise est autorisé – sans dérogation préalable du procureur comme auparavant – à faire une offre de reprise pour sa propre société. Il peut proposer un plan de restructuration, repartir avec ses actifs, des salariés, des contrats, sans les dettes (sauf exceptions).
—> Exemple de la société Orchestra, sous procédure de sauvegarde depuis septembre 2019, placée en redressement judiciaire le 29 avril : le fondateur de la marque de vêtements pour enfants et de puériculture, a été retenu le 19 juin par le tribunal de commerce de Montpellier pour la reprise de sa société.
Durée : les plans de sauvegarde et de redressement peuvent être prolongés de 2 ans, ils passent de 10 à 12 ans (de 15 à 17 ans en matière agricole).
Droit à l’oubli : les mentions concernant une procédure collective figurant sur le k-bis, sont radiées au bout de 1 an, contre 3 ou 5 ans auparavant.
État des lieux au 12 mars : La cessation de paiement est appréciée au 12 mars 2020. Cette mesure doit permettre aux entreprises de bénéficier de procédures préventives même si elles connaissent une aggravation de leur situation pendant la durée de confinement. Cela protège la responsabilité personnelle du dirigeant qui dispose de 45 jours pour se manifester auprès du tribunal. La mesure court jusqu’au 24 aout 2020 (24 mai + 3 mois)
Délai de consultation : Réduction du temps de consultation pour les créanciers à 15 jours contre 30 auparavant, et circularisation des documents en format dématérialisé possible, pour accélérer les échanges.
Privilège de post money : à l’instar du privilège de New money en conciliation, l’apporteur d’argent frais en procédure collective bénéficiera d’un privilège de Post Money, pour sécuriser son risque.

Antoine Bisdorff et Sarah Pople, référents régionaux Restructuring de FIDAL BRETAGNE
Ils conseillent débiteurs, repreneurs, créanciers et actionnaires, lors d’opérations de restructuration. Interviennent en prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, prepack cession), et dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Accompagnent également des candidats repreneurs lors d’opérations de reprise « à la barre » du Tribunal. Ils ont tous deux travaillé précédemment pour des Études d’administrateurs et de mandataires judiciaires.
FIDAL
Cabinet d’avocats d’affaires français indépendant, Fidal est un partenaire stratégique des entreprises, des institutions et des organisations. Il s’attache à faire du droit un levier de performance et de croissance, en France et à l’international. Créé en 1922, Fidal c’est 90 bureaux en France et 1 400 avocats, juristes et consultants. En Bretagne, c’est un plateau de 90 personnes, et 6 implantations à Rennes (au Mabilais), Brest, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes et Lorient.

7 Jours N°5027 – 24 juin 2020

Étiquettes : AvocatsDirigeantsEntreprisesFinances
Laora Maudieu

L'auteur Laora Maudieu

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